Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre :
Nom : ND NicoDesign
Statut Juridique : Entrepreneur individuel
Adresse de l’entreprise : 1228 Route du Pont des Cuves, 47370 SAINT GEORGES
Numéro SIREN : Communiqué sur demande
E-mail de contact : contact@ndnicodesign.com
Téléphone : 06 59 99 68 53
et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site internet : https://www.ndnicodesign.com, ci-après dénommé« le Site »
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des objets décoratifs et design en métal, imaginés et conçus par ND NicoDesign.
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé (dimensions, matériaux, finitions, options éventuelles).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle, notamment en raison du caractère artisanal et des variations de fabrication.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
ND NicoDesign se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client passe commande via le Site en suivant le processus mis en place par la solution WooCommerce.
La commande est considérée comme définitive lorsque le Client a :
- validé le récapitulatif de commande,
- accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet,
- procédé au paiement intégral de la commande.
Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au Client via la plateforme WooCommerce.
Cet e-mail constitue une preuve de la transaction, incluant le détail des produits commandés et le montant payé.
ND NicoDesign se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de:
- problème technique lié à la plateforme WooCommerce,
- suspicion de fraude,
- litige antérieur avec le Client,
- défaut de paiement,
- d’erreur manifeste sur le prix ou le descriptif du produit.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via la solution WooPayments, proposée par Automattic Inc., et intégrée au Site par WooCommerce.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
- cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, selon disponibilité),
- autres moyens activés dans WooPayments le cas échéant.
Les transactions sont sécurisées grâce à des protocoles de chiffrement conformes aux normes en vigueur (PCI-DSS).
Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par ND NicoDesign.
ND NicoDesign se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
- rejet du paiement par l’établissement bancaire,
- suspicion de fraude détectée par WooPayments,
- anomalie technique affectant la validation du paiement.
Preuve de paiement :
- Les données enregistrées par le système de paiement WooPayments et par WooCommerce constituent une preuve fiable de la transaction.
- Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ND NicoDesign sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délais :
- Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le caractère sur commande ou personnalisé des produits.
- ND NicoDesign ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
Réception :
- Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie sous 48 heures.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Exceptions :
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- personnalisés ou réalisés sur mesure
- fabriqués spécifiquement à la demande du Client (article L221-28 du Code de la consommation)
Article 8 – Retours et remboursement
En cas de rétractation valable, le produit devra être retourné dans son état d’origine, non utilisé.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales :
- garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@ndnicodesign.com
Article 10 – Responsabilités
ND NicoDesign ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.
La responsabilité de ND NicoDesign est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
ND NicoDesign ne saurait être tenu responsable :
- des dysfonctionnements temporaires du Site liés à la plateforme WooCommerce,
- des interruptions de service imputables à WooPayments ou à des prestataires tiers,
- des conséquences d’un refus de paiement par l’établissement bancaire du Client.
La responsabilité de ND NicoDesign ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes étrangères à son contrôle, notamment en cas de force majeure ou de défaillance technique d’un prestataire externe.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, designs, modèles, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour toute demande : contact@ndnicodesign.com
Dans le cadre des paiements, certaines données personnelles du Client peuvent être transmises à WooPayments uniquement aux fins de traitement de la transaction et de prévention de la fraude.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ND NicoDesign n’a aucun accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
